Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.23
Versions de la disposition

Texte complet
85.23. Si le raccordement autorisé par la Régie comporte le raccordement aux installations du transporteur accessible, ce dernier est tenu d’en accorder le libre accès et de négocier une entente à cette fin avec le transporteur d’électricité conformément à la section II du présent chapitre.
2006, c. 46, a. 48.
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